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L'article.161-1-5 prévoit en outre que la délivrance d'une contrainte par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une obligation mais une faculté.Le 23/03 plus besoin de se déplacer, un grand choix de cartes, des textes bien adaptés, l'envoi du courrier vraiment à la date prévue, le rappel des anniversaires.Il appartient alors au créancier, en l'espèce l'organisme de sécurité sociale, d'apporter la preuve, par tous moyens, que l'indu a bien été notifié au débiteur.La contestation de la décision de la caisse devant la CRA ne suspend donc pas normalement l'exécution de la décision de la caisse.Numéro de TI : xxxxxxx, siret : xxxxxxxx, personnaliser et envoyer cette lettre.213-6 du code de l'organisation judiciaire le président du tribunal de grande instance) l'application du jugement devenu définitif résultant de la délivrance d'une contrainte (saisie-exécution, saisie- arrêt) dans les conditions prévues par la loi n91- 650 du portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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Cet article prévoit qu'en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop perçu ne peut être réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au montant limite pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire connaître les éventuelles difficultés que l'application de la présente circulaire pourrait susciter.


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